Décret n°57-549 du 2 mai 1957

Article 13

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Article 13

L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre par le ministre chargé de la culture ou son représentant. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier.
Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil de l'ordre soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être éventuellement accordé à l'intéressé sur demande justifiée de sa part.

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En vigueur du 4 mai 1957 au 15 octobre 1975, puis depuis le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire dans l'ordre des Arts et des Lettres

Résumé. Un membre de l'ordre des Arts et des Lettres est informé d'une procédure disciplinaire, a accès à son dossier, et peut présenter sa défense dans un délai d'au moins un mois.

L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre par le ministre chargé de la culture ou son représentant. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier.
Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense. A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil de l'ordre soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être éventuellement accordé à l'intéressé sur demande justifiée de sa part.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Modifié parDécret n°2012-19 du 4 janvier 2012art. 2 : Modification des règles de l'ordre des Arts et des Lettres

En résumé. La procédure de candidature a été remplacée par une procédure disciplinaire où l'intéressé est informé des accusations, peut consulter son dossier et présenter sa défense.

En vigueur du samedi 4 mai 1957 au mercredi 15 octobre 1975

Source : Légifrance