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Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956

Abrogé26 octobre 2004

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires économiques et financières, du ministre d'Etat chargé de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, du ministre de la défense nationale et des forces armées, du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du secrétaire d'Etat à l'agriculture, du secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale,

Vu les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale concernant l'aide sociale, et notamment son article 202, alinéa 2 ainsi conçu :

"Les conditions particulières d'application et d'adaptation des titres III et IV susvisés aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi qu'aux départements d'outre-mer sont déterminés par un règlement d'administration publique ;"

Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953, modifié par le décret n° 55-191 du 2 février 1955 ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 ;

Vu les règlements d'administration publique n° 54-1139 du 17 novembre 1954, n° 55-687 du 22 mai 1955, n° 56-468 du 9 mai 1956, concernant la répartition des dépenses d'aide sociale ;

Le conseil d'Etat entendu,

Article 1

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 14 octobre 1956 · En vigueur du 23 août 1961 au 25 octobre 2004

Les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale relatives à l'aide sociale seront applicables à partir du 1er janvier 1957 dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion sous réserve des modalités particulières prévues par les articles ci-après.
Sont applicables sous la même réserve, dans ces départements, les textes réglementaires modifiant ou remplaçant les dispositions précitées du code de la famille et de l'aide sociale.

2 versions

Article 68

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 14 octobre 1956

Le ministre des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat à l'agriculture, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le président du conseil des ministres : GUY MOLLET.

Le ministre des affaires sociales, ALBERT GAZIER.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, FRANCOIS MITTERRAND.

Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, MAURICE BOURGES-MAUNOURY.

Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER.

Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, RENE BILLERES.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, TANGUY-PRIGENT.

Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, ANDRE MAROSELLI.

Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN FILIPPI.

Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, ANDRE DULIN.

Le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale, JEAN MINJOZ.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret 2004-1136 2004-10-21 art. 5 JORF 26 octobre 2004

En vigueur du dimanche 14 octobre 1956 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956
Article 1
CHAPITRE 1er : Bureaux d'aide sociale
CHAPITRE 2 : Commissions d'admission
CHAPITRE 3 : Contrôle
CHAPITRE 4 : Evaluation des ressources - Hypothèques
CHAPITRE 5 : Personnes âgées
CHAPITRE 6 : Infirmes aveugles et grands infirmes
CHAPITRE 7 : Aide médicale
CHAPITRE 8 : Dispositions diverses
Article 68