Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 1

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Article 1

Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de titres au porteur ou de coupons afférents peut se faire restituer contre cette perte dans la mesure et sous les conditions déterminées par le présent décret.

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Modifié20 février 1993

Créé le 12 janvier 1956 · Modifié le 20 février 1993

Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de titres au porteur ou de coupons afférents peut se faire restituer contre cette perte dans la mesure et sous les conditions déterminées par le présent décret.

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En vigueur du jeudi 12 janvier 1956 au vendredi 19 février 1993

Source : Légifrance