Créé le 3 mars 1956
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.
Décret n°56-221 du 29 février 1956
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 mars 1956
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie.