Décret n°56-220 du 29 février 1956

Article 1

Créé le 1 mars 1956 · En vigueur depuis le 1 janvier 1975

Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16 A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975

En vigueur du jeudi 1 mars 1956 au vendredi 31 décembre 1971