Décret n°55-961 du 15 juillet 1955

Article 10

Créé le 20 juillet 1955

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 20 juillet 1955 au dimanche 27 décembre 2009