Abrogé par Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 - art. 4 (Ab) JORF 23 mars 2000
Créé le 8 juillet 1955 · Abrogé le 23 mars 2000
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.