Décret n°55-876 du 30 juin 1955

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir un dividende minimum aux actions des sociétés de développement régional.

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En vigueur du vendredi 29 novembre 1996 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du samedi 2 juillet 1955 au jeudi 28 novembre 1996

Source : Légifrance