Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 2 juillet 1955 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir un dividende minimum aux actions des sociétés de développement régional.