Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport des ministres de l'agriculture, de la santé publique et de la population et de l'intérieur,

Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ;

Vu la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935 ;

Vu la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le décret du 22 janvier 1919, complété par le décret du 31 décembre 1928 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 ;

Vu le décret du 25 mars 1924, modifié par le décret du 23 septembre 1934 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la lait et les produits laitiers ;

Vu la loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et sur le contrôle de la salubrité des viandes, modifiée par la loi du 6 décembre 1954 ;

Vu le décret du 24 janvier 1934, modifié relatif aux viandes provenant des animaux tuberculeux et aux modes d'utilisation du lait de ces animaux ainsi que du sang des bovidés ;

Vu le décret du 24 janvier 1934 fixant les conditions de la déclaration dans la tuberculose des bovidés ;

Vu le décret du 29 septembre 1935 pris pour l'application de la loi du 7 juillet 1933 ;

Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, modifiée par le décret n° 53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers ;

Vu le décret du 26 avril 1939 relatif à la vente du lait à l'état cru pour la consommation humaine, modifié par les décrets des 17 mai 1947 et 18 juillet 1947 ;

Vu le décret du 18 mai 1954 relatif au comité national consultatif interprofessionnel du lait et au comité central du lait ;

Vu l'avis de la commission supérieure de la pasteurisation ;

Vu l'avis de la commission supérieure du lait cru de consommation ;

Vu les avis des chambres départementales d'agriculture ;

Vu l'avis du comité central du lait ;

Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France,

Par le président du conseil des ministres,

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'agriculture,

JEAN SOURBET.

Le ministre de l'intérieur,

MAURICE BOURGES-MAUNOURY.

Le ministre de la santé publique et de la population,

BERNARD LAFAY.