Créé le 22 mai 1955 · En vigueur depuis le 24 février 1996
Décret n°55-606 du 20 mai 1955
Article 4
Effets de cet article
cite
Code de l'administration communale 152 à 156
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au vendredi 23 février 1996