Décret n°59-936 du 31 juillet 1959

Article 1

Créé le 4 août 1959

Les syndicats mixtes créés en application de l'article 4 du décret susvisé n° 55-606 du 20 mai 1955 peuvent être autorisés à exécuter, avec les mêmes droits que les communes, les départements et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la participation des intéressés, les travaux prévus au décret du 30 octobre 1955 relatif au curage des cours d'eau, à l'article 175 du Code dural, à l'article 1er du décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense contre les eaux, aux articles 45 et 47 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, à l'article 327 du Code de l'administration communale.

Effets de cet article

cite

 Code de l'administration communale 327 Code du domaine public fluvial 45 Code du domaine public fluvial 47 Code rural 175 Décret 1938-11-12 ART. 1 Décret 1955-10-30 Décret n°55-606 du 20 mai 1955art. 4 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 août 1959