Décret n°55-606 du 20 mai 1955

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable à la ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Il est également applicable dans les départements d'outre-mer ainsi que les dispositions des lois du 5 avril 1927, du 7 avril 1931 et du décret du 30 octobre 1935 qui ont modifié les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884.

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En vigueur depuis le 22 mai 1955

Le présent décret est applicable à la ville de Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Il est également applicable dans les départements d'outre-mer ainsi que les dispositions des lois du 5 avril 1927, du 7 avril 1931 et du décret du 30 octobre 1935 qui ont modifié les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-30cite  Loi 1884-04-05 art. 169cite  Loi 1927-04-05

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 1955

Source : Légifrance