Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 7

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Article 7

Le budget de l'association nationale est rendu public ; son exécution est suivie par des fonctionnaires de l'administration de l'enregistrement, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985

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