Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 4

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Article 4

Dès leur inscription sur la liste, et avant de prendre leurs fonctions, les personnes visées à la présente section prêtent un serment professionnel.

Lorsqu'elles exercent leurs fonctions dans l'enceinte du tribunal, elles portent un costume professionnel.

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En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985

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