Abrogé par Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 janvier 1986
Dès leur inscription sur la liste, et avant de prendre leurs fonctions, les personnes visées à la présente section prêtent un serment professionnel.
Lorsqu'elles exercent leurs fonctions dans l'enceinte du tribunal, elles portent un costume professionnel.