Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°55-576 du 20 mai 1955

ASSAINISSEMENT DU MARCHE DES FRUITS A CIDRE OU A POIRE ET RECONVERSION DU VERGER CIDRICOLE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ART. 1 A 3 : INSTITUTION D'UN COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES EN REMPLACEMENT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET DES POIRES DE CONSOMMATION.

ART. 4 A 7 : PLAN DE FERMETURE ET INDEMNISATION DE CERTAINES DISTILLERIES AUTORISEES A PRODUIRE DES ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES RESERVES A L'ETAT.

ART. 8 A 12 : RECONVERSION DU VERGER CIDRICOLE.

Décret n°55-576 du 20 mai 1955

Modifié parDécret n°73-861 du 4 septembre 1973