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ASSAINISSEMENT DU MARCHE DES FRUITS A CIDRE OU A POIRE ET RECONVERSION DU VERGER CIDRICOLE
ART. 1 A 3 : INSTITUTION D'UN COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES EN REMPLACEMENT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS A CIDRE ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET DES POIRES DE CONSOMMATION.
ART. 4 A 7 : PLAN DE FERMETURE ET INDEMNISATION DE CERTAINES DISTILLERIES AUTORISEES A PRODUIRE DES ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES RESERVES A L'ETAT.
ART. 8 A 12 : RECONVERSION DU VERGER CIDRICOLE.
Modifié parDécret n°73-861 du 4 septembre 1973