L'ART. 2 SOUS B (AL. 2) DE L'ARRETE DU 12-03-1998 EST REMPLACE:

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ELIT,EN SON SEIN,SON PRESIDENT ET 4 VICE-PRESIDENTS DONT 2 OBLIGATOIREMENT CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS ET 2 PARMI LES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS.

APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 3) DU DECRET 55576 DU 20-05-1955.