Créé le 4 mai 1955 · En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Article 37
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015
Déplacé le jeudi 31 décembre 2015
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.…
En vigueur du mercredi 4 mai 1955 au mercredi 30 décembre 2015
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.