Créé le 4 mai 1955 · En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes.
Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Article 36
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015
Déplacé le jeudi 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux…
En vigueur du mercredi 4 mai 1955 au mercredi 30 décembre 2015
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes.