Créé le 4 mai 1955 · En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015
Déplacé le jeudi 31 décembre 2015
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre…
En vigueur du mercredi 4 mai 1955 au mercredi 30 décembre 2015
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.