Créé le 4 mai 1955 · En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.
Décret n°55-471 du 30 avril 1955
Article 35
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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015
Déplacé le jeudi 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux…
En vigueur du mercredi 4 mai 1955 au mercredi 30 décembre 2015
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.