Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
Créé le 13 octobre 1955
Sont imputées directement au budget de l'Etat (éducation nationale) les dépenses énumérées au 1er alinéa de l'article 1er.
Sont inscrites au budget de la collectivité locale visée aux articles 2 et 3 :
a) Les dépenses définies au 2ème alinéa de l'article 1er ;
b) L'ensemble des recettes des centres publics d'orientation professionnelle et, notamment, les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres collectivités locales, des organismes interprofessionnels et des particuliers.
Sont inscrites au budget de la collectivité locale visée aux articles 2 et 3 :
a) Les dépenses définies au 2ème alinéa de l'article 1er ;
b) L'ensemble des recettes des centres publics d'orientation professionnelle et, notamment, les subventions en espèces, souscriptions et contributions des autres collectivités locales, des organismes interprofessionnels et des particuliers.