Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé du budget déterminera la liste des centres obligatoires d'orientation professionnelle transformés, par application de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, en centres publics d'orientation professionnelle.

Les centres obligatoires et les sections de centre obligatoire qui ne figureront pas dans cet arrêté seront automatiquement supprimés.

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Créé le 13 octobre 1955 · Abrogé le 24 mai 2006

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé du budget déterminera la liste des centres obligatoires d'orientation professionnelle transformés, par application de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, en centres publics d'orientation professionnelle.

Les centres obligatoires et les sections de centre obligatoire qui ne figureront pas dans cet arrêté seront automatiquement supprimés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1955 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance