Abrogé par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V) JORF 24 mai 2006
Créé le 13 octobre 1955 · Abrogé le 24 mai 2006
Ultérieurement, les centres publics d'orientation professionnelle seront créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement technique, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé du budget sur la demande, soit d'un département, soit d'une commune, à charge pour cette collectivité d'assurer la gestion financière des services prévus au 2ème alinéa de l'article 1er du présent décret.