Créé le 4 octobre 1955
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques fixera les limites des dépenses visées au 3° de l'article 12 ci-dessus.
Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 octobre 1955
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques fixera les limites des dépenses visées au 3° de l'article 12 ci-dessus.