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Décret n°55-1143 du 20 août 1955

Article 2

Créé le 28 août 1955

La commission administrative tient au moins une séance mensuelle. Elle désigne dans son sein une délégation permanente de huit membres, dont quatre au moins sont choisis parmi les membres désignés par le préfet. Cette délégation tient au minimum une séance hebdomadaire. Elle choisit son président.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 août 1955 au samedi 6 mai 1995