Décret n°55-1126 du 19 août 1955

Article 5

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Article 5

Est interdit, notamment, l'emploi des qualificatifs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret pour désigner les lots ne répondant pas aux conditions fixées par les arrêtés prévus audit article, ainsi que l'emploi de toute indication susceptible de faire croire à une qualité qui ne correspondrait pas à la réalité.

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En vigueur depuis le 23 août 1955 · Dernière version le 21 décembre 1984

Est interdit, notamment, l'emploi des qualificatifs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret pour désigner les lots ne répondant pas aux conditions fixées par les arrêtés prévus audit article, ainsi que l'emploi de toute indication susceptible de faire croire à une qualité qui ne correspondrait pas à la réalité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 1984

En vigueur du mardi 23 août 1955 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance