L'emploi de toute indication, de tout signe, de tout mode de présentation, susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, l'espèce, la variété, la provenance, l'état sanitaire, le calibrage ou le poids des produits visés au présent décret, est interdit en toutes circonstances, sous quelque forme que ce soit, notamment :

1° Sur les récipients et emballages ;

2° Sur les étiquettes ;

3° Sur tout papier de commerce et généralement dans tous avis publicitaires.

Est interdit, notamment, l'emploi des qualificatifs visés au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret pour désigner les lots ne répondant pas aux conditions fixées par les arrêtés prévus audit article, ainsi que l'emploi de toute indication susceptible de faire croire à une qualité qui ne correspondrait pas à la réalité.