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Décret n°55-1064 du 4 août 1955

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 Décret 1853-08-16 Décret 1878-09-08 Décret 55-1064 1955-08-04

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Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1205 du 18 décembre 2003art. 1 (V) JORF 19 décembre 2003

En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets du 16 août 1853 et du 8 septembre 1878.