Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 41

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Article 41

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets du 16 août 1853 et du 8 septembre 1878.

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Relations

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cite  Décret 1853-08-16cite  Décret 1878-09-08cite  Décret 55-1064 1955-08-04

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En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance