Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 37

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Article 37

Chaque service se conforme, pour les travaux qu'il fait exécuter pour le compte d'autrui, aux règles de comptabilité et aux documents contractuels généraux applicables à ses propres travaux.

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En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

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