Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 35

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Article 35

Les chefs des services conférents ont compétence pour vérifier que les travaux exécutés par un autre service, par des concessionnaires ou des particuliers, sont conformes aux dispositions et conditions adoptées.

S'ils constatent une non-conformité, ils la signalent aux personnes ou services qui sont chargés de la direction des travaux. S'il n'est pas tenu compte de leurs observations, ils constatent ou font constater les faits dans un procès-verbal.

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Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003

Les chefs des services conférents ont compétence pour vérifier que les travaux exécutés par un autre service, par des concessionnaires ou des particuliers, sont conformes aux dispositions et conditions adoptées.

S'ils constatent une non-conformité, ils la signalent aux personnes ou services qui sont chargés de la direction des travaux. S'il n'est pas tenu compte de leurs observations, ils constatent ou font constater les faits dans un procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance