Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 33

Abrogé19 décembre 2003

Créé le 10 août 1955

Les documents des archives de la commission ne peuvent être communiqués qu'aux administrations d'Etat et aux membres de la commission, sans déplacement du dossier.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1205 du 18 décembre 2003art. 1 (V) JORF 19 décembre 2003

En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

Les documents des archives de la commission ne peuvent être communiqués qu'aux administrations d'Etat et aux membres de la commission, sans déplacement du dossier.