Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 32

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Article 32

La commission émet un avis motivé qui est transmis au secrétariat général permanent de la défense nationale dans le délai d'un mois, à compter du jour où la commission a été saisie.

Au vu de l'avis contenant les conclusions de la commission, il est statué par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres intéressés.

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Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003

La commission émet un avis motivé qui est transmis au secrétariat général permanent de la défense nationale dans le délai d'un mois, à compter du jour où la commission a été saisie.

Au vu de l'avis contenant les conclusions de la commission, il est statué par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres intéressés.

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En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance