Abrogé par Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 2003
Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003
La commission émet un avis motivé qui est transmis au secrétariat général permanent de la défense nationale dans le délai d'un mois, à compter du jour où la commission a été saisie.
Au vu de l'avis contenant les conclusions de la commission, il est statué par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres intéressés.