Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 31

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Article 31

La commission des travaux mixtes a pour attribution d'apprécier les différents intérêts en cause et de s'efforcer de les concilier en cas de désaccord entre les services représentant ces intérêts.

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En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

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