Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 29

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Article 29

L'ordre du jour de chaque séance de la commission arrêté par le président est adressé, par les soins du secrétaire, à chacun des membres de la commission huit jours au moins avant la date de la séance.

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En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

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