Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 28

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Article 28

Le secrétariat de la commission des travaux mixtes est assuré par le secrétariat général permanent de la défense nationale, dont l'un des officiers ou fonctionnaires est désigné comme secrétaire de la commission.

Le secrétaire n'a pas voie délibérative.

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Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003

Le secrétariat de la commission des travaux mixtes est assuré par le secrétariat général permanent de la défense nationale, dont l'un des officiers ou fonctionnaires est désigné comme secrétaire de la commission.

Le secrétaire n'a pas voie délibérative.

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En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance