Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 28

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Abrogé depuis le vendredi 19 décembre 2003

Abrogé parDécret n°2003-1205 du 18 décembre 2003art. 1 (V) JORF 19 décembre 2003

En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

Le secrétariat de la commission des travaux mixtes est assuré par le secrétariat général permanent de la défense nationale, dont l'un des officiers ou fonctionnaires est désigné comme secrétaire de la commission.

Le secrétaire n'a pas voie délibérative.