Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 27

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Article 27

La commission des travaux mixtes siège au secrétariat général permanent de la défense nationale, elle se réunit sur convocation de son président.

En cas d'absence du président, elle désigne son président de séance.

La commission ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres civils et plus de la moitié des membres militaires sont présents, non compris le président de séance.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

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Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003

La commission des travaux mixtes siège au secrétariat général permanent de la défense nationale, elle se réunit sur convocation de son président.

En cas d'absence du président, elle désigne son président de séance.

La commission ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres civils et plus de la moitié des membres militaires sont présents, non compris le président de séance.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance