Décret n°55-1064 du 4 août 1955

Article 26

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Article 26

La composition de la commission des travaux mixtes est fixée par décret en Conseil d'Etat, contre-signé par les ministres intéressés, sur le rapport du Premier ministre.

Le président et les membres sont nommés par décret sur rapport du Premier ministre. Les nominations sont faites pour une durée de cinq ans et sont renouvelables.

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Créé le 10 août 1955 · Abrogé le 19 décembre 2003

La composition de la commission des travaux mixtes est fixée par décret en Conseil d'Etat, contre-signé par les ministres intéressés, sur le rapport du Premier ministre.

Le président et les membres sont nommés par décret sur rapport du Premier ministre. Les nominations sont faites pour une durée de cinq ans et sont renouvelables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1955 au jeudi 18 décembre 2003

Source : Légifrance