Décret n°55-1014 du 1 août 1955

Article 15

Créé le 1 janvier 1955

le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1955.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1955