Créé le 10 septembre 1954 · En vigueur depuis le 4 décembre 2016
Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit d'un établissement mentionné au a, b, c ou d de l'article L. 162-22-6.
Les articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2016
Modifié parDécret n°2016-1645 du 1er décembre 2016art. 4 (V)
Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit ⏺ d'un établissement mentionnéau a, b, c oudde ⏺ l'article ⏺ L. 162-22-6.
Les articles R. 162-21 et R. 162-37 du code de…
En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 3 décembre 2016
Déplacé le vendredi 29 juillet 2005
Les bénéficiaires de l'aide médicalede l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit soit d'un établissement public, soit d'un établissement privé participant au service public hospitalier, soit d'un établissement privéà but non lucratif ayant opté pour la dotation globalede financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réformede l'hospitalisation publique et privée, soit d'un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l'article L. 6114-1 du codede la santé publique. Les articles R. 162-21 et R. 162-37du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 28 juillet 2005
Déplacé le dimanche 28 mars 1993
Les biens mobiliers ou immobiliers non productifsde revenu, à l'exclusion
⏺ de ceux constituant l'habitation principale du
demandeur, sont considérés comme procurantun revenu annuel égal à 50 p. 100
⏺ de leur valeur locative s'il s'agit
⏺ d'immeubles bâtis, à 80 p. 100 de cette valeur s'il s'agitde terrains non bâtis et à 3 p. 100du montant
⏺ des ⏺
⏺
⏺
capitaux.
En vigueur du vendredi 10 septembre 1954 au samedi 27 mars 1993
Les prestations sont accordées aux bénéficiaires de l'aide médicale dans les conditions fixées par le règlement départemental qui détermine en particulier :
Les tarifs de rémunération des médecins et des auxiliaires médicaux ;
Le nombre des visites que peut effectuer le médecin sans autorisation préalable et qui ne doit, en aucun cas, dépasser cinq visites pour un même traitement ;
Les soins dentaires autorisés et notamment le coefficient masticatoire au-dessous duquel sont délivrées les prothèses ;
Les conditions de délivrance des laits spéciaux, eaux minérales et produits de régime aux nourrissons ;
Les modalités d'attribution aux infirmes des appareils de prothèse et d'orthopédie, des fauteuils roulants et voiturettes, sous réserve, s'il y a lieu, de l'agrément préalable des fournisseurs par le ministère de la Santé publique et de la Population, après avis de la commission interministérielle compétente.
La composition et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de contrôle prévue à l'article 20 du règlement d'administration publique du 11 juin 1954 qui sera appelée à donner son avis notamment sur :
L'autorisation des traitements spéciaux ;
Les mémoires des praticiens soumis à vérification ;
Le règlement des difficultés relatives à l'application des tarifs ;
Les sanctions à prendre en cas d'inobservation des dispositions du règlement départemental d'aide médicale.