Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat, au titre du premier alinéa del'article L. 251-1 du code de l'action sociale etdes familles, sont constituées par les ressources, telles que définies au deuxième alinéadu présent article, du demandeur ainsi que des personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale.

Les ressourcesprises en compte comprennentl'ensemble des ressources de toute nature, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, perçues au cours de la période des douze mois civils précédant le dépôtde la demande. Ne sont pas prises en compte les ressources mentionnées àl'article R. 861-10 du même code. Sont déduites les charges mentionnées àl'article R. 861-9 de ce code. Les avantages en nature procurés au demandeurde l'aide médicale de l'Etat ou auxpersonnes ⏺ à sa charge par un logement occupéà titre gratuit sont évalués dans les conditions définies par l'article R. 861-5 du code de la sécurité sociale.

Le plafond de ressources est déterminé selon les conditions définies aux articles R. 861-3 et R. 861-8 de ce code.

Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale sont constituées par l'ensemble des ressources de toute nature du demandeur ainsi que des personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 du codede la sécurité sociale. Toutefois, ne sont pas prises en compte les prestations énumérées par l'article 8 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 susvisé, ainsi que les aides personnelles au logement instituéespar les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas tenu compte du montant de l'aide que seraient susceptibles d'apporter au demandeur les personnes tenues à son égard à l'obligation alimentaire.