Décret n°54-65 du 16 janvier 1954

Article 7

Créé le 21 janvier 1954

Tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la collectivité dont il relève, et assisté d'un comité consultatif.
La nomination du directeur est soumise à l'agrément du ministre de la santé publique et de la population qui statue après avis de la commission consultative de la transfusion sanguine.
La composition du comité consultatif visé à l'alinéa premier du présent article est fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 janvier 1954 au lundi 26 mai 2003