Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 21 janvier 1954
Les centres et postes de transfusion sanguine, quelle que soit la collectivité dont ils relèvent, sont soumis au contrôle du préfet du département de leur siège, qui l'exerce normalement par l'intermédiaire du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la population et de l'entr'aide sociale.
Le ministre de la santé publique et de la population peut, à tout moment, faire procéder à l'inspection desdits établissements par une personne désignée à cet effet.
Le ministre de la santé publique et de la population peut, à tout moment, faire procéder à l'inspection desdits établissements par une personne désignée à cet effet.