Décret n°54-65 du 16 janvier 1954

Article 6

Créé le 21 janvier 1954

Les centres et postes de transfusion sanguine, quelle que soit la collectivité dont ils relèvent, sont soumis au contrôle du préfet du département de leur siège, qui l'exerce normalement par l'intermédiaire du directeur départemental de la santé et du directeur départemental de la population et de l'entr'aide sociale.
Le ministre de la santé publique et de la population peut, à tout moment, faire procéder à l'inspection desdits établissements par une personne désignée à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 janvier 1954 au lundi 26 mai 2003