Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 1 juillet 1954 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 30 septembre 2023
Dans les territoires où circule une monnaie différente de l'euro, la prime de qualification est payée pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.
La prime de qualification n'entre pas en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 1er du décret n° 53-588 du 23 juin 1953.
La prime de qualification n'entre pas en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 1er du décret n° 53-588 du 23 juin 1953.