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Décret n°54-539 du 26 mai 1954

Article 4

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Article 4

Dans les territoires où circule une monnaie différente de l'euro, la prime de qualification est payée pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.

La prime de qualification n'entre pas en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 1er du décret n° 53-588 du 23 juin 1953.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1954 · Abrogé le 1 octobre 2023

Dans les territoires où circule une monnaie différente de l'euro, la prime de qualification est payée pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.

La prime de qualification n'entre pas en compte dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice instituée par l'article 1er du décret n° 53-588 du 23 juin 1953.

Relations

cite

cite  Décret 53-588 1953-06-23 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 30 septembre 2023

En résumé. La prime de qualification est désormais indexée sur l'euro au lieu du franc métropolitain, et ne participe plus au calcul de l'indemnité compensatrice.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1954 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance