A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°54-539 du 26 mai 1954art. 4 (VT) → Version 2 : Modification des modalités de calcul et d'indexation
- Décret n°54-539 du 26 mai 1954art. 4 (VT)
Décret n°2005-375 du 20 avril 2005
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- Décret n°54-539 du 26 mai 1954art. 4 (VT)
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