Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 2 636 F par an.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 14 mars 1996
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret no 95-353 du 29 mars 1995,
Arrêtent :
Art. 2. - L'arrêté du 28 juillet 1995 fixant le montant de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
1 version
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE LA PRIME SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 54538 DU 26-05-1954 EST FIXE A 2636FRS PAR AN.
L'ARRETE DU 28-07-1995 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. Andreu
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Chavanat
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi
Arrêté du 14 mars 1996