Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 12 mars 1954
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n°54-257 du 10 mars 1954
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
Abrogé parDécret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
En vigueur du vendredi 12 mars 1954 au lundi 23 avril 2007
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.