Décret n°54-257 du 10 mars 1954

Article 4

Créé le 12 mars 1954

Des décrets ultérieurs détermineront les conditions dans lesquelles s'exercera l'action du ministre de l'industrie et du commerce et du commissariat général à la mobilisation industrielle en dehors du territoire métropolitain.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

Abrogé parDécret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

En vigueur du vendredi 12 mars 1954 au lundi 23 avril 2007

Des décrets ultérieurs détermineront les conditions dans lesquelles s'exercera l'action du ministre de l'industrie et du commerce et du commissariat général à la mobilisation industrielle en dehors du territoire métropolitain.