Décret n°54-257 du 10 mars 1954

Article 4

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Article 4

Des décrets ultérieurs détermineront les conditions dans lesquelles s'exercera l'action du ministre de l'industrie et du commerce et du commissariat général à la mobilisation industrielle en dehors du territoire métropolitain.

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Créé le 12 mars 1954 · Abrogé le 24 avril 2007

Des décrets ultérieurs détermineront les conditions dans lesquelles s'exercera l'action du ministre de l'industrie et du commerce et du commissariat général à la mobilisation industrielle en dehors du territoire métropolitain.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 1954 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance