Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 12 mars 1954
Des décrets ultérieurs détermineront les conditions dans lesquelles s'exercera l'action du ministre de l'industrie et du commerce et du commissariat général à la mobilisation industrielle en dehors du territoire métropolitain.