Décret n°54-257 du 10 mars 1954

Article 2

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Article 2

Pour l'exécution de sa mission, le ministre de l'industrie et du commerce dispose d'un organe de direction et d'organes consultatifs.

L'organe de direction est le commissariat général à la mobilisation industrielle.

Les fonctions de commissaire général sont exercées dès le temps de paix, sans qu'il y ait création d'emploi, par un fonctionnaire civil ou militaire de l'Etat, qui continuera à être rémunéré par son administration d'origine. Il est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre de la défense nationale et des forces armées, prend le titre de commissaire général à la mobilisation industrielle et est placé sous l'autorité directe du ministre de l'industrie et du commerce. Le commissariat général comprendra des fonctionnaires civils et militaires mis, à cet effet, à la disposition du ministre de l'industrie et du commerce. En temps de guerre, le commissaire général peut être choisi en dehors du personnel de l'Etat.

Les organes consultatifs sont le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels dont la composition, l'organisation et les attributions sont fixées dès le temps de paix par arrêtés du président du conseil des ministres, pris sur proposition du Ministre de l'industrie et du commerce, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre de la défense nationale des forces armées.

Le comité de mobilisation industrielle est présidé par la commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix.

Le comité de répartition des matières premières et produits industriels est présidé par une personnalité désignée par le président du conseil des ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1954 · Abrogé le 24 avril 2007

Pour l'exécution de sa mission, le ministre de l'industrie et du commerce dispose d'un organe de direction et d'organes consultatifs.

L'organe de direction est le commissariat général à la mobilisation industrielle.

Les fonctions de commissaire général sont exercées dès le temps de paix, sans qu'il y ait création d'emploi, par un fonctionnaire civil ou militaire de l'Etat, qui continuera à être rémunéré par son administration d'origine. Il est nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre de la défense nationale et des forces armées, prend le titre de commissaire général à la mobilisation industrielle et est placé sous l'autorité directe du ministre de l'industrie et du commerce. Le commissariat général comprendra des fonctionnaires civils et militaires mis, à cet effet, à la disposition du ministre de l'industrie et du commerce. En temps de guerre, le commissaire général peut être choisi en dehors du personnel de l'Etat.

Les organes consultatifs sont le comité de mobilisation industrielle et le comité de répartition des matières premières et produits industriels dont la composition, l'organisation et les attributions sont fixées dès le temps de paix par arrêtés du président du conseil des ministres, pris sur proposition du Ministre de l'industrie et du commerce, du ministre chargé des affaires économiques et du ministre de la défense nationale des forces armées.

Le comité de mobilisation industrielle est présidé par la commissaire général. La composition de ce comité peut être restreinte en temps de paix.

Le comité de répartition des matières premières et produits industriels est présidé par une personnalité désignée par le président du conseil des ministres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 1954 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance