Décret n°54-1293 du 24 décembre 1954

Article 2

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Article 2

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 1954 · Abrogé le 16 mars 2009

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1954 au dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance