Décret n°54-1293 du 24 décembre 1954

Article 2

Créé le 30 décembre 1954

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 16 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-290 du 13 mars 2009art. 6

En vigueur du jeudi 30 décembre 1954 au dimanche 15 mars 2009