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Décret n°54-1293 du 24 décembre 1954

Abrogé16 mars 2009

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, du ministre des finances et des affaires économiques et du plan, du ministre de la France d'outre-mer et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

Vu les articles L. 8 bis, R. 1 et R. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952,

Créé le 30 décembre 1954

A compter du 1er janvier 1955, il est accordé aux pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre justifiant de conditions de résidence effective dans un territoire relevant du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département de la Réunion, au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service, une indemnité temporaire égale à un pourcentage du montant de la pension, au sens de l'article R. 3 du code, fixé suivant les dispositions du tableau ci-dessous :

Territoire de résidence

Indemnité temporaire

Madagascar, Réunion

35 %

Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Togo, Cameroun, Djibouti, Saint-Pierre et Miquelon

40 %

Nouvelle-Calédonie, Nouvelles-Hébrides, Etablissements français dans l'Inde, Etablissements français de l'Océanie

75 %

Créé le 30 décembre 1954

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1954.

Par le président du conseil des ministres :

PIERRE MENDES-FRANCE.

Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre,

JEAN MASSON.

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan,

EDGAR FAURE.

Le ministre de la France d'outre-mer,

ROBERT BURON.

Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,

GILBERT-JULES.

Abrogé depuis le lundi 16 mars 2009

Abrogé parDécret n°2009-290 du 13 mars 2009art. 6

En vigueur du jeudi 30 décembre 1954 au dimanche 15 mars 2009

Décret n°54-1293 du 24 décembre 1954
Article 1
Article 2