Décret n°54-1277 du 24 décembre 1954

Article 4

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Article 4

Aucun travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle ne peut plus être occupé dans ceux des chantiers du type assujetti qui sont spécialement définis à cet effet par les arrêtés prévus à l'art. 2.

Lors de tout embauchage, l'exploitant fait souscrire au travailleur une déclaration précisant s'il lui a ou non été attribué antérieurement une indemnité de changement d'emploi ou une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1955 · Abrogé le 8 septembre 1995

Aucun travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi ou d'une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle ne peut plus être occupé dans ceux des chantiers du type assujetti qui sont spécialement définis à cet effet par les arrêtés prévus à l'art. 2.

Lors de tout embauchage, l'exploitant fait souscrire au travailleur une déclaration précisant s'il lui a ou non été attribué antérieurement une indemnité de changement d'emploi ou une rente pour incapacité permanente au titre de la silicose professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1955 au jeudi 7 septembre 1995

Source : Légifrance